Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la marketplace EXAUTHYS (le « Site »), édité par la société EXAUTHYS (cf. mentions légales), qui met en relation des voyageurs (« Clients ») avec des prestataires touristiques (« Prestataires ») du Plateau des Guyanes, et organise la conclusion et le paiement de prestations entre eux.

L'inscription sur le Site et toute commande emportent acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. Une version datée est conservée par EXAUTHYS et opposable à l'utilisateur.

2. Inscription & compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure capable, ou à toute personne morale légalement constituée agissant par un représentant habilité. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

EXAUTHYS impose une authentification multi-facteurs (MFA) sur les actions sensibles (paiement supérieur à 100 €, modification des coordonnées bancaires Prestataire) et peut bloquer toute connexion inhabituelle.

3. Rôle d'EXAUTHYS — intermédiaire technique

EXAUTHYS agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la LCEN. EXAUTHYS ne fournit pas elle-même les prestations touristiques : celles-ci sont délivrées directement par les Prestataires, qui en assument seuls la responsabilité (qualité, sécurité, conformité aux réglementations locales, assurances).

EXAUTHYS encaisse pour le compte des Prestataires les paiements des Clients et reverse aux Prestataires le montant dû net de commission (cf. article 5).

4. Réservation, paiement & rétractation

La commande devient ferme et définitive après confirmation par EXAUTHYS et débit effectif du moyen de paiement. Une confirmation par courriel récapitule la prestation, les dates, le prix et la politique d'annulation applicable (telle que définie par le Prestataire).

Conformément à l'article L.221-28-12° du code de la consommation, les prestations d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs et d'activités sportives ou culturelles fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont PAS soumises au droit de rétractation de 14 jours. Les conditions d'annulation et de remboursement sont celles fixées par chaque Prestataire et acceptées par le Client lors de la réservation.

5. Commission & programme de fidélité

EXAUTHYS prélève une commission sur le montant payé par le Client, dont le taux par défaut est de 15 % (modulable par Prestataire). La commission est intégralement transparente pour le Prestataire dans son tableau de bord.

Le programme de fidélité attribue 10 points pour 1 € effectivement dépensé en monnaie. Les points sont valables 3 ans à compter de leur acquisition et peuvent être convertis à raison de 1 000 points = 10 € de réduction. Les points sont nominatifs, incessibles et sans contre-valeur monétaire.

6. Avis & modération

Seul un Client ayant effectivement consommé une prestation peut publier un avis. Les avis sont modérés a posteriori et peuvent être retirés s'ils sont diffamatoires, injurieux, manifestement faux ou contraires à la loi. EXAUTHYS publie les avis sans contrepartie et n'altère pas leur contenu.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque, logo, code, design, textes éditoriaux) sont la propriété exclusive d'EXAUTHYS ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Responsabilité

EXAUTHYS s'engage à fournir le Site dans les meilleures conditions, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue. EXAUTHYS ne saurait être tenue responsable des manquements imputables au Prestataire (annulation, retard, défaut de qualité, accident lors d'une activité). Le Client dispose d'un droit de réclamation auprès du Prestataire et, le cas échéant, peut saisir EXAUTHYS pour médiation.

9. Suspension & résiliation

Tout utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@exauthys.com. EXAUTHYS peut suspendre ou résilier immédiatement un compte en cas de manquement aux CGU/CGV, notamment fraude, comportement abusif ou non-respect répété des engagements pris envers les autres utilisateurs.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible depuis le sommaire. Le Client dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD.

11. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Cayenne, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page après désignation.